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Informations Gîtes et maisons d'Hôtes

L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DE CHAMBRES D'HOTES EN FRANCE

Aux termes de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

I.CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT

En principe, les chambres d'hôtes doivent être situées dans une zone rurale à vocation touristique. Exceptionnellement, elles peuvent se situer en zone urbaine à condition d'être implantées à proximité ou dans le périmètre de quartiers touristiques ou historiques.

Les chambres doivent être équipées d'un lit et de meubles (par exemple : armoires, commode, tables de chevets, etc.). Les murs et les sols doivent être isolés (isolation acoustique et thermique). Un accès à des sanitaires est nécessaire.

II.REGLEMENTATIONS

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.

L'exploitant de chambres d'hôtes n'est soumis à aucun statut professionnel spécifique.

Cependant, l'activité de location de chambres d'hôtes devient commerciale lorsqu'elle s'accompagne de prestations de service d'hôtellerie (par exemple : fourniture du petit déjeuner et du linge de maison, accueil de la clientèle, etc.) et/ou de prestations de service de loisirs (par exemple : location de VTT). Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est alors obligatoire si l'activité est exercée à titre de profession habituelle (c'est-à-dire de manière répétitive dans le but d'en tirer des profits).

En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au RCS.

Lorsque seule l'activité de location immobilière est exercée, l'exploitant doit toutefois s'adresser au Centre des impôts. En fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de cette activité et des autres revenus de l'exploitant, le régime fiscal des loueurs en meublé peut trouver à s'appliquer.

Pour pouvoir offrir des boissons au petit déjeuner, l'exploitant de chambres d'hôtes doit être pourvu de la petite licence restaurant qui permet de servir certaines boissons.

Lorsque le nombre de chambres d'hôtes est au moins égal à six, l'exploitant est soumis obligatoirement à la réglementation des établissements recevant du public en matière de prévention des risques d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

III.OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT

Délivrance d'une note Depuis 1999, l'exploitant de chambres d'hôtes est tenu de faire remplir et signer à ses clients de nationalité étrangère (y compris ceux des États membres de l'Union européenne) une fiche individuelle de police. Le ménage et l'entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l'exploitant.

L'EXPLOITATION D'UNE TABLE D'HÔTES

Pour distinguer l'activité de table d'hôtes de celle de restauration traditionnelle,quatre conditions cumulatives doivent être respectées :

• constituer un complément de l'activité d'hébergement ;
• proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir ;
• servir le repas à la table familiale (il n'est donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet) ;
• offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement.

Un particulier désireux de créer une table d'hôtes doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), dès lors qu'il exerce cette activité à titre de profession habituelle (c'est-à-dire de manière répétitive dans le but d'en tirer des profits). En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au RCS.

Les chambres labellisées
Il s'agit de chambres d'hôtes répondant à des chartes de qualité mises en place par des organismes privés dont les plus connus sont :

Le label "Gîtes de France" vous garantit des normes de confort précises (en 1, 2, 3 et 4 épis) et le respect d'une charte nationale. Toutes les chambres d'hôtes sont régulièrement inspectées et classées. Le classement varie selon la qualité architecturale de la maison et de l'environnement, le degré de confort, la décoration, et les prestations offertes.

Pour en savoir plus sur le label "Gîtes de France", cliquez ici Le label "Clévacances" est géré par la Fédération nationale Clévacances. La Charte Qualité Clévacances classe les chambres d'hôtes de 1 à 5 clés, en fonction de leur confort et de leur niveau de prestations, après visite par le Comité départemental du tourisme.

Pour en savoir plus sur le label "Clévacances", cliquez ici

LES GITES

I. GÉNÉRALITES

Définition : Le gîte rural est un meublé de tourisme situé dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Sont exclues les habitations situées dans un lotissement pavillonnaire et les habitations dépourvues d'espace extérieur (deux dérogations possibles : en zone de montagne et dans les villages de caractère).

Nota : l'immatriculation se fait auprès du CFE de la Chambre d'Agriculture lorsqu'elle est exercée à titre secondaire par un agriculteur.

III - CADRE GÉNÉRAL DE LA RÉGLEMENTATION

A - Titre ou autorisation exigé : l'agrément " Gîtes de France " et le classement préfectoral pour le gîte rural.

B - Délivré par :
- la Fédération Nationale des Gîtes de France et l'antenne départementale de " Relais des Gîtes " pour l'agrément " Gîtes de France "
- la Préfecture pour le classement

C - Justification des critères principaux d'agrément : pour être habilité à obtenir l'agrément, il faut tenir compte des critères de la Charte Nationale des Gîtes de France et de la grille de classement ( à se procurer auprès du Relais des Gîtes)

le propriétaire s'interdit d'apposer un double label sur un gîte rural agréé Gîtes de France sauf dans le cas où un protocole national a été signé entre la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert et un organisme tiers. Il s'interdit également de gérer en parallèle, à proximité, des meublés saisonniers ou toute autre formule d'accueil (chambres d'hôtes, gîte d'étape) non agréés Gîtes de France. L'agrément d'un gîte rural n'est pas compatible avec des logements loués à l'année dans le même immeuble.

Nota : se conformer aux chartes et aux normes nationales relatives au gîte rural éditées par la Fédération des Gîtes de France.

D - formalités à effectuer pour le classement préfectoral : les propriétaires de meublés de tourisme doivent déposer une demande de classement à la mairie de la commune ou est (sont) situé (s) le (s) meublé (s).
Cette demande doit comporter une " déclaration de mise en location " un " état descriptif " du logement et un "certificat de visite". Ce dernier étant établi par l'un des organisme agréés par le préfet au plan départemental. Ce dossier est ensuite adressé par le maire au Préfet qui prend un arrêté de classement après avis de la Commission Départementale d'Action Touristique (CDAT).